Déclaration d’accessibilité RGAA
L'EPT Plaine Commune s’engage à rendre son site Internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
- Schéma pluriannuel d'accessibilité 2021-2024
- plan d'action 2022 et le plan d'action 2021
État de conformité
Le site annuaire-entreprises.plainecommune.fr est non conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, version 4.1 car il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères.
Résultats des tests
En l’absence d’audit de conformité il n’y a pas de résultats de tests.
Retour d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessibilité numérique du site Internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Voies de recours
cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à Défenseur des droits, Libre réponse 71 120, 75 342 Paris CEDEX 07
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